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Nos constats

Prendre rendez-vous pour un constat:

Constat d'Huissier : la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Simple et rapide, notre intervention se résume en 3 étapes :

  • Vous prenez contact avec notre Etude afin de nous exposer la situation.
  • Nous intervenons sur place et constatons les faits.
  • Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons.

Nous intervenons immédiatement sur l'ensemble du département de la Seine Saint-Denis (arrondissement judiciaire des Tribunaux de Grande Instance et de Commerce de BOBIGNY) et ce dans les domaines suivants :

Pour votre entreprise, nous intervenons, pour constater :

  • Livraison non conforme
  • Retard de livraison
  • Etat des lieux de chantier
  • Avarie
  • Contrefaçon
  • Propriété intellectuelle ou Industrielle
  • Concurrence déloyale (constats internet)
  • Préalable avant démolition ou gros travaux
  • Inventaire
  • Destruction
  • Assemblée générale d'actionnaires
  • Grèves
  • Faute lourde
  • Licenciement
  • Internet
  • Pannes
  • Systèmes informatiques

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

  • Etat des lieux
  • Nuisance de voisinages
  • Violation de vos droits
  • Préalable avant démolition ou gros travaux
  • Permis de construire
  • Dégâts quelconques
  • Inondation
  • Écroulement...
  • Retard de chantier

Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :

  • Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d'offres.

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.

Vous pouvez nous joindre au 01 48 29 93 00.

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