Contrairement à la loi du 1er septembre 1948 qui protégeait le locataire en lui garantissant des loyers faibles et un droit au maintien dans les lieux, la loi du 6 juillet 1989 protège les deux parties au contrat, en instaurant par exemple, l’état des lieux.
Me LUCCHINI Pasquin vous assiste à toutes les étapes de votre bail, que vous soyez propriétaire ou locataire, et quelle que soit la nature de votre bail : habitation, commercial ou professionnel.
Nos domaines d’intervention
- Obtenir des informations sur vos droits et vos obligations
- Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
- Constater le mauvais entretien ou la dégradation des lieux
- Mettre en demeure votre locataire de produire une assurance locative
- Mettre en demeure votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
- Veiller à la restitution du dépôt de garantie
- Mener une procédure de recouvrement des loyers impayés
- Mener une procédure d’expulsion
Le domaine spécifique du congé locatif
Pour le locataire :
Le locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Il doit cependant respecter un préavis de 3 mois.
Ce préavis est réduit à un mois lorsque :
- Le locataire obtient son premier emploi, est muté, ou perd son emploi
- Le locataire doit changer de domicile à cause de son état de santé
- Le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
- Le locataire se voit attribuer un logement social
- Le logement se trouve dans les zones tendues (liste définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
- Le logement est meublé
Pour le propriétaire :
Le congé du propriétaire doit respecter des conditions précises :
- Il doit être délivré au moins six mois avant la fin du contrat de bail.
- Le congé doit être justifié par un des motifs suivants : reprise du logement pour y habiter ou loger un membre de sa famille, pour vendre le bien ou pour un motif légitime et sérieux.
Le domaine spécifique du congé commercial
En matière commerciale, le congé du bailleur doit impérativement être réalisé par acte de Commissaire de Justice / Huissier (Loi Macron du 6 aout 2015 )
Le congé doit contenir les motifs pour lesquels il est donné et s'il est fait avec ou sans offre de renouvellement, avec ou sans indemnité d'éviction.
Le bailleur doit délivrer son congé au moins six mois avant le terme du bail ou pour le dernier jour du trimestre civil en période de tacite prolongation du bail.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, faire appel à nos services vous garantit la régularité de vos congés et demande de renouvellement.