La rédaction et la signification des actes

Rédiger vos actes

Maître LUCCHINI Pasquin et ses collaborateurs ont qualité pour rédiger vos actes judiciaires et extra-judiciaires.

Notre formation juridique vous garantit une écriture rigoureuse, la présence des mentions obligatoires et la conformité avec la loi.

Notre expérience vous assure un acte en conformité avec votre situation et vos attentes.

Notre Office rédige :

• Les congés (habitation, commercial, professionnel)
• Les assignations en expulsion
• Les commandements de payer les loyers
• Les significations de vos décisions de justice

Signifier vos actes

Nos Commissaires de Justice / Huissiers sont compétents pour signifier vos actes sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris, soit sur les départements suivants: la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94), l'Essonne (91), la Seine-et-Marne (77), l'Yonne (89) et Paris (75).

La signification peut être imposée par la loi ou choisie pour une sécurité optimale. En effet, la signification apporte plus de garanties qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple. Elle évite les aléas tels qu’un refus de réceptionner la lettre par le destinataire ou une adresse erronée.

Il existe quatre types de significations :

• Signification « à personne » : acte remis directement au destinataire à son domicile
• Signification à domicile ou à résidence : acte remis à toute personne présente au domicile du destinataire ou à sa résidence
• Mise à disposition de l’acte à l’Office : acte mis à disposition à l’Office, dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.
• Si le destinataire de l’acte est introuvable et que l’acte n’est pas retiré, le Commissaire de Justice / Huissier dresse un procès-verbal expliquant les recherches effectuées afin de le trouver.

Nos services en ligne

Déposez un Acte