Maître LUCCHINI Pasquin procède à la mise en place de la procédure d’expulsion de votre locataire en veillant de manière rigoureuse à ce que chaque étape soit respectée.
La procédure d’expulsion devient effective lorsque notre Office procède à la signification d’un commandement de payer impartissant au locataire un délai de deux mois pour payer la dette locative.
De plus, l’article 27-II de la loi ALUR met en place une obligation d’information à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCPAEX).
A l'expiration du délai si la dette persite, nous saisissons le Tribunal d’instance compétent territorialement à l’aide d’une procédure d’urgence: le référé.
Puis, nous signifions à votre locataire l’assignation aux fins de constatation de la résiliation du bail ainsi que la condamnation au paiement des arriérés de loyer.
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d’appréciation. Deux solutions sont possibles :
Si votre locataire honore le plan d’apurement qui lui a été proposé, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire. Dans le cas contraire, la clause résolutoire de votre contrat locatif sera de plein effet et entraînera la résiliation irrémédiable du bail.
Si le juge doute de la capacité de votre locataire à apurer l’intégralité de sa dette à votre égard, il peut prononcer, de manière immédiate, la résiliation du contrat de bail.
Notre Office va alors signifier la décision obtenue et délivrer un commandement « d’avoir à libérer les locaux » Ce commandement fait courir un délai de deux mois au terme duquel la réquisition de la force publique et l'expulsion deviendront possibles.